|
STATUT
Art. 1. - Buts et objectifs
L'Union se propose d'établir, entre tous ses membres :
1. des liens de solidarité et d'entraide dans le cadre des objectifs sociaux de son ressort ;
2. des rapports culturels concernant toutes les activités susceptibles d'élargir le champ de la connaissance en matière de faune, de flore et du milieu naturel dans sa généralité ;
3. des échanges d'informations professionnelles, compte tenu des restrictions prévues à l'art. 7 (par. c).
A cet effet, elle s'impose, pour objectifs essentiels, de :
a) rassembler tous les gardes professionnels de la faune et de l'environnement en activité ou en retraite, en vue de créer entre eux des liens d'amitié et de coopération ;
b) organiser des échanges de personnes et de correspondance, ainsi que des voyages de groupes ;
c) encourager et développer les activités sociales et culturelles ;
d) publier une revue destinée aux membres ;
e) échanger des publications entre les différentes sections de tutelle afin de favoriser les rapports entre les membres de l'UIGPF dans le monde entier ;
f) créer un service de correspondance ayant pour objet l'information des membres sur tous les sujets intéressant l'Union.
Art. 2. - Adhésion à l'Union
L'Union se compose de sections de tutelle qui recrutent leurs membres parmi les gardes professionnels de la faune et de l'environnement, qu'ils soient en activité ou à la retraite, sans distinction de grade, de sexe, de race, de couleur, de langue ou de religion. Les sections de tutelle qui le désirent peuvent aussi recruter leurs membres parmi les personnes dont le travail professionnel consiste à s'occuper directement de la conservation de la faune.
A la date du 7ème congrès ayant eu lieu à Delemont en Suisse, les sections de tutelle sont les suivantes :
- section France,
- section Suisse Romande,
- section Québec,
- section Val d'Aoste,
- section d'Andorre.
Art. 3. - Affiliation
Le comité de chaque section de tutelle reconnaît l'autorité du Conseil Exécutif International auprès duquel il est représenté et s'engage à suivre, dans le cadre des lois et règlements nationaux en vigueur, les directives dudit Conseil Exécutif International.
Il est interdit à chaque section de tutelle d'engager l'Union Internationale des Gardes Professionnels de la Faune à s'associer, en qualité de membre, à d'autres organisations, quel qu'en soit le but, sans l'accord préalable du Conseil Exécutif International.
Art. 4. - Contrôle
a) La direction de l'Union est confiée à un Conseil Exécutif International composé d'un Bureau Exécutif Permanent et d'un ou plusieurs délégués par section membre.
Chaque section de tutelle a droit à un délégué par 15 membres et fraction supplémentaire.
Le Bureau Exécutif Permanent est élu pour une durée de quatre ans au cours d'une assemblée générale dite "congrès quadriennal".
b) Les délégués des sections de tutelle participent au congrès quadriennal. Ces représentants sont désignés par la section de tutelle intéressée.
Le Bureau Exécutif Permanent se compose de :
- un président ;
- un vice-président ;
- un secrétaire général ;
- un secrétaire général adjoint ;
- un trésorier ;
- un trésorier adjoint ;
- trois membres,
- et des Présidents des sections de tutelle.
c) Les membres du Bureau sont élus au scrutin secret ou, s'il n'y a qu'un seul candidat, par acclamation. Le Président est élu par le Bureau Exécutif Permanent à main levée ; les membres du Bureau ainsi élus se répartiront les autres charges du Bureau Exécutif Permanent. Ils occupent leurs fonctions respectives dans le Conseil Exécutif International en sus des délégués désignés par les sections de tutelle. Ils ne peuvent participer aux votes que lorsqu'ils sont requis de représenter leur section en l'absence de leur délégation régionale.
d) Toutes les décisions mettant en cause l'UIGPF sont prises par le Conseil Exécutif International. Chaque section de tutelle ne peut être mandatée pour voter au nom de plus d'une seule autre section de tutelle. Toute section qui n'a pas réglé sa cotisation internationale depuis plus de deux ans perd son droit de vote aux réunions du Conseil Exécutif International ou du congrès quadriennal.
e) Pour toute autre raison que l'expiration normale du mandat, si le poste de président international est vacant, il est couvert par la désignation du vice-président ; s'il s'agit du poste de secrétaire général ou de trésorier, il est pourvu par la désignation de l'adjoint respectif.
Ces nominations sont faites pour la durée du mandat restant à couvrir. Il peut être envisagé de considérer comme vacante la fonction dont le titulaire est absent durant une période de temps considérée, par le Bureau Exécutif Permanent, comme préjudiciable aux intérêts de l'UIGPF.
f) Le Bureau Exécutif Permanent se réunit, au moins trois fois par an, pour examiner l'administration de l'Union. Hors de ces réunions, les affaires de l'UIGPF sont conduites par correspondance entre les secrétariats et les membres du Bureau.
g) Le Conseil Exécutif International a le pouvoir de nommer des commissions qu'il charge de l'étude détaillée de sujets déterminés. Le président d'une telle commission peut être admis pendant la durée de son mandat, à participer, sans voix délibérative, aux réunions du Conseil Exécutif International s'il n'en fait pas partie.
h) Le bureau des sections de tutelle est élu pour une période de quatre ans au cours d'une assemblée générale qui se tiendra dans le délai d'une année suivant le congrès. Il comprend, au moins, un président, un secrétaire général, un trésorier et tels autres membres jugés nécessaires pour la bonne administration de la section.
Art. 5. - Finances
a) Tous les fonds, cotisations, legs, dons, subventions, etc. recueillis pour le compte de l'Union sont déposés dans une banque ou dans un compte postal, suivant les suggestions du trésorier international qui administre ces fonds, conformément aux directives du Bureau Exécutif Permanent, compte tenu de la législation en vigueur et de la réglementation des changes.
Le trésorier, le trésorier adjoint et un membre du Bureau Exécutif Permanent sont autorisés à signer les chèques de l'UIGPF.
b) Chaque section de tutelle doit déposer, au plus tard le 5 avril de chaque année, une cotisation de 12 euros par adhérent.
c) Le 5 avril de chaque année, le trésorier international publie un rapport sur la situation financière de l'UIGPF.
d) Tous les livres comptables, reçus, relevés des comptes bancaires ou postaux, etc. sont vérifiés annuellement par une commission compétente désignée par les délégués lors de l'assemblée générale.
Art. 6. - Révision des statuts et règlements
a) Les statuts et règlements de l'Union ne peuvent être amendés qu'au cours d'un congrès quadriennal. Toute demande d'amendement doit être déposée auprès du secrétaire général au moins trois mois avant l'ouverture du congrès. Chaque proposition d'amendement, pour être acceptée, doit être approuvée par une majorité de deux tiers des voix au moins des sections présentes ou représentées au congrès.
b) Toute controverse découlant des statuts doit être provisoirement résolue par le Bureau Exécutif Permanent, jusqu'à ce que le congrès quadriennal en soit saisi.
Art. 7. - Règlement permanent
a) Les questions relatives au règlement permanent ne peuvent être débattues qu'au sein des réunions du Bureau Exécutif Permanent ou du bureau de chaque section de tutelle.
Les réunions officielles de l'Union ne sont ouvertes qu'aux adhérents. Mais les personnes qui manifesteraient le désir d'y assister peuvent y être autorisées par le président ; il est fait mention de leur présence dans le compte rendu de la séance.
b) L'Union ne peut s'engager dans aucune action qui puisse interférer avec les activités ordinaires des organisations professionnelles de garde faune et de l'environnement existantes.
c) Les discussions sur des sujets de nature politique, religieuse ou raciale sont interdites lors de toute réunion des membres de l'Union.
Art. 8. - Siège de l'Union
a) Le siège de l'Union est fixé à la Maison de la Forêt à Jussy, canton de Genève, Suisse Romande.
b) Le siège du Bureau Exécutif Permanent est le même que le siège social de l'Union.
Art. 9. - Exclusion
a) Si une section de tutelle ou un de ses membres commet une infraction grave aux statuts de l’UIGPF, le Bureau Exécutif Permanent consulte par correspondance les représentants de chaque section. La section ou le membre individuel fautif peut être temporairement suspendu par une majorité des deux tiers des sections consultées ; il pourra cependant faire appel au cours du congrès quadriennal suivant.
b) Toute section de tutelle qui n'est pas acquittée, comme l'exige l'art. 5 (b), de sa cotisation internationale, depuis deux ans, reçoit une mise en demeure du Bureau Exécutif Permanent. Si après cet avertissement, elle n'effectue aucun règlement de ses arriérés au cours de l'année suivante, le Conseil Exécutif International peut prononcer, sur proposition du trésorier international, l'exclusion de cette section.
La section suspendue perd son droit au vote si elle ne justifie pas, par des motifs suffisants, son défaut de paiement.
Art. 10. - Dissolution
a) La dissolution de l'Union ne peut être prononcée qu'à l'unanimité des voix d'une assemblée générale extraordinaire.
b) En cas de dissolution, les actifs de l'Union sont donnés à une organisation internationale d'utilité publique choisie par l'assemblée générale extraordinaire.
Art. 11. - Langues
Le français est la langue officielle dans laquelle sont rédigés les statuts de l'Union.
Les relations entre les sections de tutelle et entre adhérents s'effectuent dans la langue qui convient aux intéressés.
Art. 12. - Règlement permanent
Un règlement permanent fixant les normes de procédure relatives aux débats est adopté pour toutes les réunions du Bureau Exécutif Permanent, du Conseil Exécutif International et les congrès quadriennaux. Les règlements et statuts de chaque section de tutelle doivent être approuvés par le Bureau Exécutif Permanent du Conseil Exécutif International.
Art. 13 – Associations affiliées
Par dérogation aux articles précédents, l’Association des Agents de Protection de la Faune du Québec (AAPFQ) adhère à l’UIGPF à titre de section de tutelle. Elle s’engage à respecter l’essence des règlements généraux de l’UIGPF dans la mesure où ils sont compatibles avec les règlements généraux de l’AAFPQ. Elle verse annuellement à titre de cotisation un montant forfaitaire de 500 $ canadiens. L'AAPFQ ne bénéficie pas de l'envoi du bulletin de liaison de l'UIGPF sous sa forme imprimée. Elle reçoit le fichier informatique du bulletin.
Statuts et règlement permanent revus et corrigés lors du 7ème congrès quadriennal à HYERES, Var, France, le 24 juin 2003.
Le Président : J. RIMPAULT
Le Secrétaire : JP. BATAILLARD
REGLEMENT PERMANENT
1. Portée du règlement permanent
Les normes de procédure formulées au présent règlement régissent toutes les réunions de l'exécutif permanent, du Comité Exécutif International et les congrès quadriennaux.
2. Autorité du président
Le président ou, en son absence, le vice-président, préside les réunions du Bureau Exécutif Permanent, du Comité Exécutif International et les congrès internationaux. Ses décisions sont sans appel pour toute question non sujette au vote ou à une décision des membres présents à la réunion.
3. Ordre du jour
a) Tous les sujets, y compris les motions et résolutions, dont l'inclusion à l'ordre du jour est demandée, doivent être soumis, par écrit et en première instance, au secrétaire général international 60 jours au moins avant la date d'ouverture de la réunion.
b) Au moins 30 jours avant la date de l'ouverture de la réunion du CEI ou du congrès, le secrétaire général international prépare en nombre suffisant des exemplaires, des propositions, motions et résolutions, en français ; il les distribue à l'avance à tous les participants et aux sections, si possible en même temps que l'ordre du jour provisoire et que la liste dans laquelle sont déclarés les délégués et les sections nommées pour voter par procuration en leur nom.
4. Déroulement des réunions
a) Le président de la réunion peut limiter la durée des interventions.
b) Un seul participant à la fois peut prendre la parole et il incombe au président de désigner la personne qui a le droit de parole.
c) Le président de la réunion a voix prépondérante si cela est nécessaire.
d) Le président décide de la suspension ou de la clôture des réunions.
Aucun participant ne peut quitter la réunion sans l'autorisation du président.
5. Rapports
La présentation des rapports du secrétaire général et du trésorier doit figurer dans l'ordre du jour des réunions du Conseil Exécutif International et du congrès quadriennal. Dans ce dernier cas, ces rapports précèdent l'élection des membres du Bureau Exécutif Permanent.
6. Election du Bureau Exécutif Permanent (BEP)
a) Aucun adhérent ne peut être proposé et nommé à un poste du Bureau Exécutif Permanent sans son acceptation préalable.
b) Toutes les candidatures aux postes à pourvoir au Bureau doivent être déposées le premier jour du congrès quadriennal.
c) Le vote est basé sur le principe suivant : chaque section a droit à un délégué par 15 membres et fraction supplémentaire. Il est remis un bulletin de vote aux délégués de chaque section pour qu'ils expriment leur suffrage ou, s'il n'y a qu'un seul candidat, par acclamation.
d) Le Président est élu par le Bureau Exécutif Permanent, à main levée.
e) Les membres du Bureau ainsi élus se répartiront les autres charges du Bureau Exécutif Permanent.
7. Délégués
a) Les nom et adresse des délégués de chaque section doivent être soumis, par écrit, au secrétaire général international au moins 48 heures avant la date d'ouverture de la réunion du Conseil Exécutif International ou du congrès quadriennal.
b) Ces nominations doivent être contresignées par le président ou le secrétaire général des sections en question.
c) Si une section désire se faire représenter par une autre section à une réunion du Conseil Exécutif ou à un congrès quadriennal de l'UIGPF, elle doit le notifier par écrit au secrétaire général international au moins 60 jours avant l'ouverture de la réunion ou du congrès. Cette notification doit être envoyée en recommandé. Elle doit aussi être signée par le président ou le secrétaire général de la section en question. Il faut joindre par écrit l'accord de la section nommée comme représentante.
d) La représentation est valable pour tous les votes et élections de la réunion ou du congrès et ne peut être restreinte.
e) Chaque section ne peut représenter qu'une seule autre section.
f) Au cas où le délégué précédemment annoncé d'une section membre ne peut assister à une réunion du CEI ou à un congrès quadriennal, cette section a le privilège de soumettre à la dernière minute un remplaçant, à condition que celui-ci se présente au BEP avant ou pendant les réunions avec une lettre portant le nom du remplaçant, l'en-tête de la section et la signature du président ou du secrétaire général de la section concernée.
8. Accréditation
Le délégué est le seul membre apte à représenter sa section lors des réunions du Conseil Exécutif International ou du congrès quadriennal de l'Union. En son absence, il peut être représenté par l'un des membres de sa section participant à la réunion du CEI ou au congrès (en tant que conseiller ou membre du BEP) ; ce dernier est nommé par le délégué.
Le Président : J. RIMPAULT
Le Secrétaire : JP. BATAILLARD
|
